Les associations peuvent être formées librement et sans autorisation administrative préalable. Leur déclaration permet de définir le statut et la capacité juridique de l’association. Elle devient ainsi une personne morale, capable d’agir en son nom propre, de participer à des appels à projet, de déposer des requêtes en justice ou encore des demandes de subvention.
Une fois déclarée, elle pourra également demander à changer de forme et devenir soit une association reconnue d’utilité publique, soit une association agrémentée. Pour obtenir la déclaration, il faut suivre au préalable quelques étapes.
Après avoir constitué votre association, désigner le bureau exécutif, rédiger les statuts et règlements ainsi que le procès-verbal de la séance constitutive, il faut déclarer l’association. La déclaration de l’association se fait 15 jours après l’instance constitutive auprès du Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la sécurité en déposant un dossier contenant les éléments suivant :
Une fois votre dossier validé par l’administration compétente, il pourra être retiré moyennant l’acquittement du récépissé à 15 000 F CFA.
Vous devrez alors déclarer la constitution de l’association au Journal Officiel, pour 25 000 F CFA.
Vous souhaitez créer une ONG au Burkina ? Découvrez la procédure et les documents requis.
Le récépissé est délivré soit par le Ministre chargé des libertés publiques pour les associations ayant une vocation nationale ou internationale, soit par l’autorité administrative compétente lorsqu’elles sont régionales ou locales. En province, la commune, le secteur ou le village ce sera le haut commissaire et en région il faut se tourner vers le gouverneur.
Nb: Lorsqu’il s’agit d’une association à caractère cultuelle seule le Ministre chargé des libertés publiques est habilité à délivrer le récipissé et ce quelque soit le champ de couverture géographique de l’association.
Pour tout besoin de renseignement sur la procédure de création et de déclaration d’association au Burkina Faso contactez le MATDS : Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité qui est le Ministère également en charge des libertés publiques et l’autorité habilité à délivrer le récépissé de déclaration d’existence :
Lors du processus de création de votre association, il faut compter :
Les ONG sont tenues de s’acquitter des taxes suivants :
Les associations “simples” (non ONG) ne sont tenues de s’acquitter que des taxes salariales.
En cas de modification des statuts, ou de changement des membres dirigeants, l’association est tenue de refaire une nouvelle déclaration de l’association avec une mise à jour des changements survenus. La procédure de déclaration reste la même.
Pour être reconnue association d’utilité publique, il faut avoir exercé au minimum pendant cinq (05) ans.
Il faut ensuite déposer auprès du ministre en charge des libertés publiques, un dossier comprenant :
Les ONG et associations reconnues par la Direction de suivi des ONG sont éligibles au remboursement de la TVA. Le remboursement n’est autorisé que pour les investissements au profit des populations d’un montant au moins égal à cinq millions (5 000 000) FCFA en matière de développement économique, d’enseignement et de santé.
Pour bénéficier du remboursement, les ONG et associations doivent effectuer les achats en toutes taxes comprises (TTC) et demander le remboursement de la TVA par la suite. Cependant, le remboursement de la TVA ne sera admis que si les factures d’achats de biens et services sont régulières et libellées au nom de l’ONG ou de l’association. La demande de remboursement se fait au service des impôts.
En cas de violation de ses statuts ou de la loi, l’association peut encourir des sanctions que sont l’avertissement, les pénalités et amendes ainsi que la suspension et la dissolution. (Cf. article 58 à 65 de la Loi N° 064-2015 /CNT portant liberté d’association d’association)