Comment créer
une association
au Burkina Faso ?

Une association, pourquoi ?

Créer une association découle d’une volonté d’agir ensemble pour défendre une cause ou un intérêt commun. Elle peut avoir à cœur un but caritatif ou éducatif, ou par exemple être portée sur des projets sportifs et culturels. Se mettre en association c’est faire converger des forces pour défendre une conviction commune et apporter un changement à impact positif autour de soi. La création d’une association permet aussi de réaliser des projets humanitaires à but non lucratif et à en faciliter la mise en œuvre.

Le processus en 4 étapes

Les associations peuvent être formées librement et sans autorisation administrative préalable. Leur déclaration permet de définir le statut et la capacité juridique de l’association. Elle devient ainsi une personne morale, capable d’agir en son nom propre, de participer à des appels à projet, de déposer des requêtes en justice ou encore des demandes de subvention.

Une fois déclarée, elle pourra également demander à changer de forme et devenir soit une association reconnue d’utilité publique, soit une association agrémentée. Pour obtenir la déclaration, il faut suivre au préalable quelques étapes. 

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Préparer statuts et règlement intérieur

La rédaction des statuts et du règlement intérieur est l'une des étapes importantes dans le processus de création d'une association. Cette étape permet d'asseoir les bases du fonctionnement de l'association. Les projets de statuts doivent contenir l'objet, les buts, la durée, le siège et le règlement intérieur de la future association. Notez que le règlement intérieur doit mentionner entre autres la définition du rôle des membres dirigeants.
2

Tenir une AG constitutive et rédiger un procès verbal

L'Assemblée générale permet aux membres fondateurs et aux premiers adhérents de désigner le bureau exécutif et de porter pour adoption les statuts et le règlement intérieur. A la fin de cette assemblée, un procès verbal doit être établi et signé par tous les membres du bureau présents lors de la séance constitutive. Le procès verbal doit faire ressortir l'ordre du jour, le déroulé de l'assemblée constitutive. L'identité, l'adresse complète et la signature des différents membres du bureau exécutif doivent obligatoirement être présent sur le procès verbal.
3

Constituer le dossier de déclaration d'existence

Une fois que la rédaction et la validation des statuts et règlements, ainsi que la désignation des membres du bureau ont été effectués, vous devez désormais passer à l'étape administrative qui est la déclaration de votre association. Pour cela, il faut constituer un dossier qui se compose d'une demande timbrée, des statuts, du règlement intérieur, du procès-verbal de l'AG, des pièces d'identité des membres du Bureau et d’une liste de présence manuscrite. Le dossier de déclaration est ensuite déposé auprès du ministre chargé des libertés publiques contre délivrance d'un accusé de réception.
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Publier le récépissé de déclaration dans le Journal Officiel du Faso

Dans un délai n'excédant pas deux mois, à compter de la date de dépôt de la déclaration, le récépissé de déclaration d'existence de l'association est délivré par l'autorité compétente. Il comporte le numéro d’identification de l’association, sa date de déclaration, sa dénomination, son objet principal, l’indication de son siège, le nom, les prénoms et adresses du premier responsable du bureau exécutif. Toujours dans un délai de deux mois, à partir de la date de délivrance du récépissé de déclaration, les dirigeants de l'association sont tenus de faire procéder à l'insertion d'un extrait du récépissé au Journal Officiel.

"Seul on va plus vite...
Ensemble on va plus loin !"

Les documents requis

Après avoir constitué votre association, désigner le bureau exécutif, rédiger les statuts et règlements ainsi que le procès-verbal de la séance constitutive, il faut déclarer l’association. La déclaration de l’association se fait 15 jours après l’instance constitutive auprès du Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la sécurité en déposant un dossier contenant les éléments suivant :

Une fois votre dossier validé par l’administration compétente, il pourra être retiré moyennant l’acquittement du récépissé à 15 000 F CFA. 

Vous devrez alors déclarer la constitution de l’association au Journal Officiel, pour 25 000 F CFA. 

Vous souhaitez créer une ONG au Burkina ? Découvrez la procédure et les documents requis.

Vos questions

Le récépissé est délivré soit par le Ministre chargé des libertés publiques pour les associations ayant une vocation nationale ou internationale, soit par l’autorité administrative compétente lorsqu’elles sont régionales ou locales. En province, la commune, le secteur ou le village ce sera le haut commissaire et en région il faut se tourner vers le gouverneur.

Nb: Lorsqu’il s’agit d’une association à caractère cultuelle seule le Ministre chargé des libertés publiques est habilité à délivrer le récipissé et ce quelque soit le champ de couverture géographique de l’association.

Pour tout besoin de renseignement sur la procédure de création et de déclaration d’association au Burkina Faso contactez le MATDS : Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité qui est le Ministère également en charge des libertés publiques et l’autorité habilité à délivrer le récépissé de déclaration d’existence :

  • + (226) 25 30 84 17
  • + (226) 25 31 68 91
  • + (226) 25 31 68 92

Lors du processus de création de votre association, il faut compter :

  • 500 F CFA pour les timbres ;
  • 15 000 F CFA pour le retrait du récépissé, à payer au Trésor Public ;
  • 25 000 F CFA pour l’insertion du récépissé de déclaration d’existence dans le Journal Officiel du Burkina Faso.

Les ONG sont tenues de s’acquitter des taxes suivants :

  • La retenue à la source sur les sommes versées aux prestataires résidents
  • La retenue à la source sur les sommes versées aux prestataires n’ayant pas d’installation professionnelle au Burkina Faso
  • La retenue de l’impôt sur les revenus fonciers
  • L’impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS)

Les associations “simples” (non ONG) ne sont tenues de s’acquitter que des taxes salariales. 

Tout savoir sur les ONG et les retenues ici!

En cas de modification des statuts, ou de changement des membres dirigeants, l’association est tenue de refaire une nouvelle déclaration de l’association avec une mise à jour des changements survenus. La procédure de déclaration reste la même.

Pour être reconnue association d’utilité publique, il faut avoir exercé au minimum pendant cinq (05) ans.

Il faut ensuite déposer auprès du ministre en charge des libertés publiques, un dossier comprenant :

  • une demande de reconnaissance timbrée ;
  • la copie du récépissé de déclaration d’existence pour les associations nationales ou de l’arrêté portant autorisation préalable d’exercer au Burkina Faso pour les associations étrangères ;
  • la copie du dernier récépissé ou du dernier arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’exercer au Burkina Faso, s’il y a lieu ;
  • un extrait en trois exemplaires certifié conforme à l’original du procès-verbal de délibération de·l’instance compétente autorisant la demande de reconnaissance d’utilité publique ;
  • les statuts et le règlement intérieur de l’association en trois exemplaires chacun certifié conforme à l’original ;
  • le curriculum vitae et le casier judiciaire datant de moins de trois mois, des membres dirigeants de l’association ou de l’union d’associations ;
  • un état exhaustif des réalisations physiques et financières effectuées au Burkina Faso ou pour le compte du Burkina Faso, durant la période probatoire dans les domaines du développement économique, social et culturel ;
  • les comptes financiers des trois derniers exercices certifiés par un expert-comptable ou un comptable agréé ;
  • un programme d’activités des trois prochaines années.

Les ONG et associations reconnues par la Direction de suivi des ONG sont éligibles au remboursement de la TVA. Le remboursement n’est autorisé que pour les investissements au profit des populations d’un montant au moins égal à cinq millions (5 000 000) FCFA en matière de développement économique, d’enseignement et de santé.

Pour bénéficier du remboursement, les ONG et associations doivent effectuer les achats en toutes taxes comprises (TTC) et demander le remboursement de la TVA par la suite. Cependant, le remboursement de la TVA ne sera admis que si les factures d’achats de biens et services sont régulières et libellées au nom de l’ONG ou de l’association. La demande de remboursement se fait au service des impôts.

En cas de violation de ses statuts ou de la loi, l’association peut encourir des sanctions que sont l’avertissement, les pénalités et amendes ainsi que la suspension et la dissolution. (Cf. article 58 à 65 de la Loi N° 064-2015 /CNT portant liberté d’association d’association)

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