Les ONG
Critères et domaines d'intervention
Les ONG sont des associations à but non lucratif. Quelle que soit leur taille, leurs axes de compétences, elles ont un caractère apolitique et sont indépendantes financièrement. Elles ne sont membres d’aucun bord politique et leurs activités sont menées sur fonds privés.
On distingue principalement deux types d’organisations non gouvernementales :
Les ONG de développement
Organisations axées sur les questions humanitaires, caritatives et d’aide d’urgence à la population sur le plan sanitaire, alimentaire. La Croix Rouge et Médecins sans frontières par exemple sont des ONG de développement.
Les ONG de Plaidoyer
Les ONG de Plaidoyer sont des organisations orientées sur la défense des opinions, des causes ou la défense d’un groupe de personnes comme c’est le cas pour Amnesty international qui lutte pour le respect des droits humains dans le monde.
Histoire des ONG dans le monde et au Burkina Faso
Les organisations d’aide à l’humanité ont toujours existé depuis l’année 1843 notamment avec la création du CICR : le Comité International de la Croix Rouge. Le terme ONG quant à lui apparaît pour la première fois en 1945 dans une charte des Nations unies. Dans cette charte, les ONG étaient définies par le Conseil Economique et Social, comme des organisations non membres du gouvernement, pouvant être conviées à certaines discussions internationales dans un rôle consultatif, quant à l’expérience qu’elles avaient sur certaines questions.
Au Burkina Faso, la Croix Rouge Burkinabè est l’une des premières ONG à s’installer. Créée le 31 juillet 1961, elle est reconnue le 9 juillet 1962 par l’Etat burkinabè comme société d’utilité publique, de secours volontaire autonome et auxiliaires aux pouvoirs publics. Néanmoins, c’est suite aux sécheresses des années 1973 et 1974, que le pays à l’instar des autres pays sahéliens connaît une prolifération des ONG internationales d’aide à la solidarité. C’est d’ailleurs, en 1974 qu’est créé le secrétariat permanent des ONG (SPONG). Le SPONG avait pour objectif de réunir les associations et organismes de développement dans un cadre réglementé, facilitant les échanges avec l’Etat et les partenaires financiers au développement. Il compte environ 165 membres et est l’organe qui crédibilise aujourd’hui les ONG et associations de développement au Burkina Faso.
Quelques ONG internationales présentes au Burkina Faso
La Croix-Rouge Burkinabé (CRBF)
Organisastion qui oeuvre dans la gestion des crises et des catastrophes avec un réseau de volontaires formés aux gestes de premiers secours
OXFAM au Burkina
Présente au Burkina depuis les années 70, c'est une ONG qui oeuvre à rendre les populations pauvres moins vulnérables par la promotion notamment de programmes de création d’activités rémunératrices au profit des populations.
Solidarités International
Présente au Burkina Faso depuis 2018 seulement, elle oeuvre pour l’accès à l’eau potable au profit des populations déplacées internes dû à la situatin sécuritaire du pays.
SOS VILLAGES D'ENFANTS
ONG à vocation sociale acquise à la cause des enfants en difficulté dans le monde. SOS VILLAGES D'ENFANTS est installée au Burkina Faso depuis 1993 .
Comment créer une ONG au Burkina Faso ?
Les associations, selon qu’elles soient étrangères ou nationales peuvent acquérir le statut d’Organisation Non Gouvernementale (ONG) seulement, après signature d’une convention d’établissement pour les associations étrangères et délivrance d’un agrément pour les associations nationales avec le Ministre chargé de l’économie et des finances. Les modalités de délivrance de l’agrément et de la signature de la convention d’établissement sont déterminées par un décret pris en Conseil des ministres.
- Acquisition du statut d’ONG par les associations nationales
Les associations nationales doivent avant tout être déclarées. C’est ensuite, après délivrance d’un agrément et signature d’un accord-cadre avec le ministre chargé de l’économie et des finances qu’elles peuvent acquérir le statut d’ONG.
- Acquisition du statut d’ONG par les associations étrangères
Pour acquérir le statut d’ONG, les associations étrangères qui sont des associations dont le siège social se trouve à l’étranger doivent au préalable être autorisées à exercer leurs activités par le ministre chargé des libertés publiques. Elles doivent ensuite introduire une demande de signature de la convention d’établissement entre le Gouvernement et l’ONG adressée au Ministre de l’Economie et des Finances. L’autorisation d’exercer en tant qu’ONG est accordée par un arrêté du ministre chargé des libertés publiques, après avis du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de l’économie et des finances.
Acquisition du statut d’ONG par les associations étrangères : les documents requis
Pour obtenir cette autorisation, il faut adresser une demande d’autorisation au ministre en charge des libertés publiques comprenant :
- Une demande timbrée (le montant des droits de timbre est précisé par voie réglementaire) ;
- Une copie de l'acte d'existence officielle de l'association, en trois exemplaires, authentifiée dans le pays d'origine ;
- Une copie des statuts de l'association en trois exemplaires légalisés ;
- Une liste des principaux dirigeants de l'association dans le pays du siège avec leurs adresses complètes en trois exemplaires ;
- Un acte de nomination du représentant et de son adjoint signé par le mandant en trois exemplaires légalisés ;
- Un extrait du procès-verbal de l'assemblée générale de l'instance ou de l'organe ayant décidé de l'intervention de l'association au Burkina Faso en trois exemplaires légalisés ;
- Une photocopie de la pièce d'identité du représentant et de son adjoint en trois exemplaires certifiée conforme à l'original ;
- Un programme des activités envisagées au Burkina Faso et le budget correspondant en trois exemplaires.
NB : L’autorisation est renouvelable tous les cinq ans et s’obtient au bout de deux mois. C’est le délai auquel l’administration doit donner suite, pour toute demande d’autorisation. Au-delà de ce délai, l’avis du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de l’économie et des finances est considéré comme favorable.
Avantages et obligations des ONG
L’un des avantages communs aux ONG et aux associations, c’est le remboursement sur la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) dont elles peuvent bénéficier. Par contre, pour être éligibles, elles doivent remplir les conditions suivantes :
- Être reconnu par la Direction générale de suivi des ONG (DGSONG) ;
- Avoir fait des investissements d’un montant équivalent au moins à quinze millions (15 000 000) FCFA au profit de la population dans le développement économique, la santé et l’éducation.
- Avoir effectué des achats TTC (toutes taxes comprises)
- Avoir des factures régulières portant le nom de l’ONG pour tout achat de biens et services
Les ONG sont tenues de se soumettre certaines obligations. Vis à vis des impôts, elles doivent opérer les retenues suivantes :
- Les retenues à la source sur les sommes versées aux prestataires résidents :
Cette retenue s’applique sur les rémunérations faites aux différents prestataires, personnes physiques ou morales résidant sur le territoire national et avec qui l’ONG a eu à contracter des prestations ou acquis des biens.
- Les retenues à la source sur les sommes versées aux prestataires n’ayant pas d’installation professionnelle au Burkina :
Cette retenue à la source s’applique sur les rémunérations faites aux différents prestataires, personnes physiques ou morales résidant à l’étranger et ayant fourni une prestation quelque soit sa nature à l’ONG présente au Burkina Faso. Le montant correspond à 20% de la somme nette versée pour la rémunération des prestataires.
NB : Les retenues qui se rapportent aux sommes mises en paiement au cours d’un mois donné, doivent être versées au plus tard le 20 du mois suivant au service des impôts de rattachement.
- La retenue sur les impôts fonciers :
Les ONG doivent retenir à la source, l’impôt sur les revenus fonciers dû aux loyers des immeubles bâtis ou louer, pour le compte de leurs activités ou en leurs noms. Le montant de la retenue est le même que le montant de l’impôt sur les revenus fonciers dû sur le loyer. Le reversement se fait au service des impôts au plus tard le 10 du mois suivant la période concernée par la retenue.
- L’impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS) :
Les ONG sont tenues de faire une retenue sur les salaires de leurs employés et de le reverser le 10 du mois suivant celui auquel le salaire a été payé. Par ailleurs, s’il se trouve que les retenues n’excèdent pas le montant de 2 500 F/mois, le reversement peut se faire en début de semestre dans l’intervalle des 10 premiers jours des mois de Janvier et Juillet.